un règlement inappliqué

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• inappliqué — inappliqué, ée [ inaplike ] adj. • 1677; de 1. in et appliqué 1 ♦ Qui n est pas appliqué, qui manque d application. Élève inappliqué. ⇒ étourdi, inattentif. 2 ♦ (XIXe) Qui n a pas été appliqué, mis en pratique. Décret jusqu ici inappliqué. Une… …   Encyclopédie Universelle

• inappliquée — ● inappliqué, inappliquée adjectif Que l on n a pas appliqué : Règlement resté inappliqué. Qui manque d application, de soin, d attention : Élève inappliqué. ● inappliqué, inappliquée (synonymes) adjectif Que l on n a pas appliqué Contraires :… …   Encyclopédie Universelle

• URBANISME - Droit de l’urbanisme et de l’aménagement — Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement comprend l’ensemble des règles relatives à l’intervention des personnes publiques dans l’utilisation des sols et l’organisation de l’espace. Branche du droit public, il exprime l’intérêt général face à… …   Encyclopédie Universelle

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